1) Concernant les prestations de service de type petit bricolage

Le contrat de prestation de services est une convention conclue entre le prestataire (De Laure entre les mains) et un client. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, puisque le prestataire n’est pas tenu par un lien de subordination par rapport à son client ou ni encore d’un rapport de sous-traitance. Le prestataire est par essence indépendant. Il ne livre pas automatiquement un bien et sa mission porte avant tout sur une délivrance d’un service donné.

– CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION DE SERVICE

Les services de bricolage proposés par De laure entre les mains concernent des prestations de bricolage élémentaires qui ne nécessitent pas un savoir-faire particulier dans un temps restreint. Ce sont des prestations élémentaires et occasionnelles ; n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier.
Par exemple : fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer des équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barres d’appui, remplacer un joint…
Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Sont exclus de l’activité de petit bricolage :
Le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement, les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.
La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement, mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

– DEVIS – VALIDITE
L’offre d’un devis est valable pour une durée d’un mois pour des travaux à effectuer dans le mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai d’un mois du jour de la proposition doit entraîner une nouvelle confirmation.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
– PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de De Laure entre les mains. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
– DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. De Laure entre les mains se dégage de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• de modification du programme des travaux,
• de retard des autres corps d’état,
• de travaux supplémentaires,
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

– CONDITIONS D’EXECUTION
De Laure entre les mains n’est tenu de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par le devis. La pose des ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries et carrelages.
La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. De Laure entre les mains ne peut être tenu pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.

– GARANTIE
De Laure entre les mains est dispensé de l’obligation d’une garantie décennale. Les travaux sur les éléments dissociables du gros œuvre ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance, car les dommages qui pourront en résulter n’auront pas d’incidence sur la solidité de la structure et ne rendront pas cette dernière impropre à sa destination. Il en est de même pour les petits travaux occasionnels ou sur une courte période et qui ne requièrent pas de qualification professionnelle, comme des petits travaux de bricolage et de menuiserie, par exemple.

– PAIEMENT
Pour les travaux étant exécutés sur la journée, le paiement s’effectue intégralement et immédiatement à la fin de la prestation.
Pour les travaux étant exécutés sur commande suite à un devis, leur paiement s’effectue comme suit :
• à la commande : 30 % pour tout devis jusqu’à 500€, 50% pour tous devis au-delà.
• au début des travaux : 30 %
• le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
En cas de demande supplémentaire, ou complication imprévue demandant un travail supplémentaire non prévu dans le devis initial, De Laure entre les mains se réserve le droit de réviser son prix dans une limite de 30 % par rapport au prix indiqué dans le devis original, sans élaborer un nouveau devis et ce afin de garantir la poursuite des travaux sans perte de temps.
Si le coût de la modification dépasse 30% du prix du devis initial, celle-ci fera l’objet de l’élaboration d’un nouveau devis complémentaire.
– SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, De Laure entre les mains se réserve le droit de suspendre les travaux immédiatement après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

– RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés le jour de leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 3 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

– CLAUSES PENALES

Rupture du contrat :
En cas de rupture du contrat imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 50% du montant TTC du devis ou de la commande.

Retard de paiement :
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 30% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

– RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste la propriété de De Laure entre les mains jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, De Laure entre les mains se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée.

– PUBLICITE
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par écrit, De Laure entre les mains se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication, de publicité et sites web et lors de ses démarches de promotion et de prospection commerciale.

– LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, le client s’adressera en priorité à De Laure entre les mains pour obtenir une solution amiable.
À défaut, en cas de litige, les présentes conditions étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera fait attribution de compétence au tribunal de Poitiers.

2) Concernant les prestations digitales de type Développement Web

– GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente des prestations digitales réalisées par le prestataire pour ses Clients, dans le cadre de son activité commerciale de développement Web ainsi que de l’ensemble des produits numériques en résultant.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique des droits d’auteur concernant les lois de la propriété intellectuelle. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Nos catalogues, plaquettes, site Web et documents commerciaux n’ont qu’un caractère indicatif et ne constituent pas une offre engageante. Nos offres écrites ne sont valables qu’à compter de la date et pour la durée mentionnée sur le devis.
De Laure entre les mains n’est tenue que par la commande.
Sont considérées comme commande, toute commande confirmée par écrit sur le devis et ayant fait l’objet du paiement du 1er terme d’acompte

– ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables) le Client s’engage également à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il souhaite mettre en ligne.
• Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus et notamment les droits de propriété intellectuelle. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre. Le Client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice en cas d’action en violation de ces droits. La société Cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il en tiendra indemne le Prestataire.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis de paiement les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

B/ Le Prestataire
• Si besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
• Compte tenu de son activité de développeur web, le prestataire ne peut être soumis qu’à une obligation de moyens. Il est précisé que le prestataire ne peut notamment être tenu pour responsable des problèmes liés à l’hébergement du site dont le Client fera seul son affaire s’il a confié l’hébergement à un tiers, ainsi qu’au contenu éditorial dont le Client est seul éditeur. Le Client est informé que pour la réalisation de ses prestations, le prestataire utilise des logiciels sous licence, visant à assurer le plus haut niveau de qualité et à rendre un résultat conforme aux normes en vigueur, ainsi que des polices de caractères pouvant être soumises à licence.
Il appartiendra donc au Client de respecter la propriété intellectuelle de ces éléments en souscrivant notamment les licences requises pour le type d’exploitation envisagée par le Client.

– MODALITÉS D’EXÉCUTION
Le Client s’engage à transmettre au prestataire, sans délai, l’ensemble des informations, documents et éléments en sa possession, et qui sont nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le prestataire n’ayant a priori pas connaissance détaillée des activités professionnelles propres au Client ; à ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions professionnelles doivent être levées et/ou expliquées par le Client dès qu’il en a connaissance.
Suite à la réalisation du développement Web, si le Client formule des observations, le prestataire apportera les modifications nécessaires sous réserve qu’elles entrent dans le cadre de la prestation telle que décrite dans le devis.
Le site Web modifié sera transmis au Client pour validation.
À défaut de réception d’observations du Client dans un délai d’un mois maximum, le site Web sera réputé validé.
Le Client pourra solliciter au maximum à trois reprises la réalisation de modifications avant validation.
Toute modification supplémentaire sollicitée par le Client ou toute modification ou demande n’entrant pas dans le cadre de la prestation telle que décrite dans le devis, donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire fixant le montant de la rémunération due à ce titre.

– BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis signé par le Client vaut pour acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement du 1er acompte des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les éléments (devis signé, 1er acompte payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Tout retard de paiement autorise le prestataire à suspendre l’exécution de ses travaux.

– FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros.
Le paiement de la facture s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Laure Sutter. Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis.

– FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Sauf indication contraire, le contenu textuel permettant la réalisation du projet devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

– LIVRAISON
Un délai de livraison indicatif est précisé sur le devis. Il correspond à la période nécessaire à la réalisation des projets et prend effet à la date d’encaissement de la commande, selon les conditions définies précédemment. Ce délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

– RÉCLAMATIONS
Les réclamations concernant entre autres les caractéristiques ou la non-conformité éventuelle des produits (sites Web) doivent être adressées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à Laure Sutter dans les quinze jours suivant la livraison. À défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les éléments, ce qui lui interdira tout recours.

– GARANTIES :
En cas de contestation sur la qualité et/ou la conformité de la prestation à la commande, le Client communiquera au prestataire, sans délai, les éléments de sa contestation. Le prestataire devra disposer de la possibilité de réparer les défaillances relevées si elles s’avèrent fondées.
Si les contestations émises par le Client sont hors du champ contractuel, une nouvelle commande lui sera adressée par le prestataire, à charge pour lui de l’accepter.
La responsabilité du prestataire est limitée au seul prix de la commande.
Le prestataire sera dégagé de toute responsabilité dans les hypothèses suivantes :
– En cas de modification par le client ou par toute autre personne non habilitée par le prestataire, de tout ou partie des éléments destinés à l’affichage correct ou au référencement du site web et/ ou au contenu de la prestation.
– Pour toute dégradation des résultats obtenus par le site web du client dans les outils de recherche internet.
– Des erreurs d’affichage ou de fonctionnement résultant des manipulations du Client.

– ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

– PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents ou fichiers de travail relatifs à sa commande, un avenant à ce présent document devra être demandé.

– COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

– DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

– INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

– FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

– LANGUE & TRADUCTION
Tous les documents transmis par les Parties en application de la Convention et, plus généralement, toutes les communications entre les Parties, devront être établis en français. Les Parties reconnaissent cette langue comme officielle pour leurs travaux. En cas de rédaction des éléments du contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

– TACITE RECONDUCTION
Pour toutes les prestations annuelles telles les prestations de maintenance, de référencement, d’hébergement, de gestion de noms de domaine, de statistiques et d’accompagnement à l’utilisation, la durée du contrat est d’un an. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique. Si le client ne souhaite pas reconduire le contrat, il devra en informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux mois avant la date anniversaire du contrat.

– RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents du ressort de la Ville de Poitiers, à qui elles attribuent expressément juridiction ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.